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23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 01:36

    Bonjour à tous,

    Suite au commentaire de "mouah" sur l'article "Une dissertation juridique :O Ça ressemble à quoi au juste ??", j'avais indiqué que je mettrai en ligne une dissertation un peu plus juridique que celle que j’avais proposé en droit public. Ainsi, je vous propose aujourd’hui un commentaire d’article, exercice basique par lequel vous passerez en droit civil au premier semestre au moins. Je vous propose donc ce devoir auquel j’ai eu une note assez correcte (14/20). Bien sûr, la reproduction de ce devoir est expressément interdite. Bonne lecture. Excusez les maladresses et répétitions c’était en milieu de 1er semestre donc au début de mon cursus…

 

Art 16-1-1 du Code Civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.     Les restes des personnes décédés, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu a crémation, doivent être traités avec respect, dignité, et décence ».


    « Les questions liées à l’espèce humaine et au corps humains notamment ont longtemps porté à grandes controverses : l’évolution des techniques scientifiques et thérapeutiques y étant pour beaucoup. C’est ainsi qu’en 1994 une première fois, le législateur est intervenu dans le cadre des lois bioéthiques pour déterminer le positionnement du droit au sujet des droits relatifs au corps humain et au respect de ce dernier. Le législateur est intervenu une 2nd fois en 2004 puis en 2008 pour affiner les dispositions de 1994.
Ainsi nous avons aujourd’hui à commenter l’article 16-1-1 qui se trouve dans le titre 1 « Des droits civils » du Livre 1er « Des personnes ». Il fait l’objet de l’une des dispositions du chapitre Ier : « Du respect du corps humain », qui apparaît comme le prolongement de l’article 16-1. L’article 16-1-1 du code civil lui, a été créé par la loi de 2008.
Le problème auquel fut confronté le législateur lors de l’élaboration de cette disposition a été d’affirmer « le respect dû au corps humain après la mort » et de donner des précisions sur le traitement des cendres funéraires.
L’enjeu était primordial car il permettait de combler un flou juridique qui était, avant cette loi, réglementé par des principes généraux du droits et une jurisprudence incertaine.
Le législateur a répondu de manière générique, prévoyant, outre le respect du corps humain après la mort, un traitement respectueux, digne, et décent des restes des personnes décédés, y compris les cendres dont le corps a donné lieu à crémation.
Pour traiter correctement notre article, nous nous intéresserons d’abord à l’imprescriptibilité du respect dû au corps humain (I) puis, à la question de la qualification juridique des cendres funéraires (II).

I] Imprescriptibilité du respect dû au corps humain.

    Le thème du corps humain et tout ce qui s’y rapporte apparaît comme un domaine du droit particulièrement protégé (A). Le corps humain est en principe inviolable, sauf nécessité médicale ou thérapeutique (B).

A) Le corps humain sacralisé par le droit.
    L’article 16-1 affirme : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial ». L’article 16-1-1 affirme : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Ainsi voit-on dès à présent apparaître les caractères fondamentaux relatifs au corps humain : décence, dignité, respect, inviolabilité, non-patrimonialité des éléments et produits, indisponibilité. Le respect du corps humain ne cesse pas avec le temps, il est immarcescible. Le participe passé « dû » marque l’inhérence du respect que toute personne « doit » avoir à l’égard du corps humain : cela apparaît comme un droit subjectif voire même comme un devoir commun à tous les Hommes.
 
    L’utilisation du terme « chacun » dans l’article 16-1 nous renseigne cette fois-ci sur l’universalité de cette notion. Conséquemment, le respect du corps humain concerne chaque être humain pris individuellement et séparément.
Par ailleurs et encore une fois pour marquer l’attention que le législateur porte au corps humain, sont prévues dans le code pénal des infractions qui concernent directement la violation du corps humain.
    Enfin, on notera que les articles issus des lois bioéthiques sont placés directement dans le code civil et non dans le code de la santé publique ou dans un autre ouvrage réservé au domaine de la médecine. Aujourd’hui, le domaine du corps humain n’est plus réservé aux spécialistes en médecine mais ouvert à l’ordre public (art. 6). Les principes généraux du droits ne sont plus seuls compétents en matière de réglementation du corps humain.

    Le respect dû au corps humain apparaît donc en son caractère « sacré ». Il peut cependant être soumis à la nécessité médicale.

B) L’exception de la nécessité médicale.
    Il en va des cas ou la violation du corps ou l’opération de traitement sans le consentement du patient surpassent la volonté des personnes. Ainsi, la nécessité médicale peut se permettre d’outrepasser des principes du droit. Le corps n’est pas inviolable s’agissant de fins médicales ou de l’intérêt thérapeutique d’autrui. Pour illustrer cela, on peut prendre comme exemple un arrêt rendu par le Tribunal administratif de Nantes. En l’espèce Mme D. demande au tribunal de condamner le contre hospitalier universitaire régional de Nantes car elle estime avoir subi un préjudice du fait de l’autopsie de sa fille pratiquée sur sa fille décédée. Une autopsie a été pratiquée malgré l’opposition de sa mère, la cour répondra que « le prélèvement en vue de connaître les causes du décès, soit l’autopsie, qui peut être pratiquée même en cas d’opposition du défunt ou de la famille ».
Par ailleurs, on notera que le consentement de la personne décédée en ce qui concerne le prélèvement d’organes est présumé d’office par le code de la santé publique. Ainsi, si une personne ne s’y est pas expressément opposée de son vivant, il n’est pas impossible que le prélèvement soit effectué.
Toutefois, que cette violation du corps soit réalisée pour des causes médico-scientifique (connaître la cause du décès), médico-légal (connaître la cause du décès dans une procédure judicaire) ou scientifique pure (uniquement pour faire avancer la recherche), elle doit être effectuée avec respect et dignité, suivant les disposition de l‘article 16-1-1.
    L’affaire Milhaud de 1992 1993 (le 2 juillet) (non respect du corps humain après sa mort) fut un des nombreux cas de jurisprudence qui a permis au législateur de spécifier clairement la position du droit par le biais des lois bioéthiques.

    Nous venons donc d’analyser le caractère imprescriptible du respect dû au corps humain (I), désormais il convient de nous intéresser à la question de la qualification juridique des cendres (II).

II] La question de la qualification juridique des cendres.

    Il demeure un flou juridique s’agissant de la qualification juridique des cendres des personne dont le corps a donné lieu à crémation (A), de même pour leur traitement (B).

A. Flou juridique sur la qualification des cendres funéraires.
    Les cendres peuvent-elles être classées parmi les « éléments » du corps humain ou ses « produits » ? Il est difficile de donner une réponse claire à cette question. Si l’on se réfère à l’article 16-1-1, cela n’est pas expressément précisé. Les cendres ne font pas non plus partie des restes car le texte prévoit : « Les restes des personnes décédés, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu a crémation ». Ainsi les cendres apparaissent distinctes de toute classification de sous-ensemble du corps humain. Les cendres possèdent donc un statut à part, tût par la loi, certainement pour permettre une plus grande souplesse aux juges concernant le sujet.
    Egalement, précisons que le législateur prévoit une même protection pour les personnes inhumées ou les personnes dont le corps a donné lieu a crémation.
Ainsi pourrait-on en déduire que le législateur, par son silence, tend plutôt à considérer les cendres de la même manière que le cadavre. Difficile alors d’apporter une réponse définitive à ces interrogations.
    Outre les cendres elles-mêmes, l’urne cinéraire à proprement parlé a, elle, bénéficié d’une qualification juridique : comme la dépouille mortelle, elle a ainsi été assimilée à un objet d'une copropriété familiale, inviolable et sacrée.

    Des interrogations persistent donc au sujet  de la qualification juridique des cendres ; sur leur traitement également.

B. Le traitement des cendres.
    La loi de 2008 est venu créer ce nouvel article car il n'est pas certain que les règles protectrices du corps des personnes décédées s'appliquent aujourd'hui à leurs cendres.
Au même titre que « les restes des personnes décédées », les cendres font partie des sous-ensemble du corps humain qu’il faut traiter avec respect. La crémation ou l’inhumation du corps sont des techniques tout à fait différente sur la forme, mais ne doivent pas contenir de différences de traitement sur le fond. Le corps, après la mort doit être traité avec respect, décence et dignité : au même titre que le corps, les cendres doivent être traitées de la même manière. Ainsi, la profanation de tombes devrait être punis de la même manière que la profanation des cendres et de l’urne funéraire.
    On remarquera également qu’une loi récente (de 2008) est venue, en même temps donc que cet article 16-1-1, interdire la possibilité à la famille de la personne dont le corps a donné lieu à crémation de garder les cendres à leur domicile. Cela sans doute car les juges se sont aperçus que les cendres funéraires n’étaient pas nécessairement considéré de la même manière que le cadavre. »

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Published by les-etudes-de-droit
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commentaires

jeux de voiture 26/09/2016 14:34

Il s'agit d'une information qui sert à donner la valeur et la portée du texte

nda 24/08/2016 19:20

commentaire d'article 63 du reglement 15 de l'UEMOA

simone kolie 20/03/2016 20:58

Commentaire d'article 843 du code civil

simone kolie 20/03/2016 20:58

Commentaire d'article 843 du code civil

Mélanie Arnaud 16/12/2015 21:37

Merci beaucoup !

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