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17 avril 2010 6 17 /04 /avril /2010 22:39

    Salut à tous =)

    Aujourd’hui, nous allons tenter d’être un peu plus concrets :P Nous allons entrer dans le vif du sujet et proposer un exemple de dissertation (faite par mes soins) en droit constitutionnel pour voir un peu à quoi une dissertation juridique en droit public peut ressembler. Attention, ceci est un exemple, un devoir d’un étudiant de L1, il peut y avoir une/des bêtise(s) mais j’ai pu avoir une note très correcte (15/20) donc je me permets de la diffuser.

Le sujet était le suivant (très intéressant) : « La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ? ».

    « La loi en tant qu’expression de la volonté générale » : nous voici en présence de la thèse, théorie, doctrine rousseauiste par excellence. Bien sûr, cette injonction n’est pas pour nous déplaire mais le sujet que nous avons à traiter aujourd’hui est expressément relatif à une réalité sociale, culturelle, juridique qui est la notre ! Et nous devons donc, pour traiter correctement et le plus exhaustivement possible notre sujet nous placer dans l’esprit et surtout les mœurs d’un citoyen de notre époque et non nous baser sur des contingences idéalistes manifestement plus à l’ordre du jour (art. 6 DDHC). Il semble que cette forme évangélique de la vision, voire de la conception, qu’on se fait du monde porte aujourd’hui toute l’obsolescence de la démocratie (au sens littéral du terme).
Mais cette sensation de subversion du fond, mais aussi, de la forme, semble être contenu et se retrouver dans bons nombres de nos fondamentaux : séparation des pouvoirs, démocratie, signification de la loi, de la république …
Et si nous sortions aujourd’hui de cette hypocrisie chronique dans laquelle le monde semble s’épanouir, nous remarquerions rapidement la différence qu’il existe entre théorie subjective et réalité objective.
    Afin de délimiter très clairement notre sujet, tâchons de définir certains termes importants. La « loi » est d’abord : un texte de portée générale et impersonnelle, ce qui la caractérise est qu’elle est un texte obligatoire, valable pour tous et indifférencié, elle ne doit pas non plus être lacunaire. Nous objecterons bon nombres d’éléments à cette définition. La « volonté générale » semble faire résonner l’idée de démocratie représentative effective, sujet que nous traiterons par ailleurs. Et enfin, l’adverbe de temps « toujours » semble poser de manière subreptice une question sous-jacente : « La loi a-t-elle jamais été l’expression de la volonté générale ? ».
Voici donc les points qui nous servirons de base pour traiter notre dissertation.
    La question qui s’infère alors semble prendre corps en ces termes : «  La loi peut-elle -véritablement- être l’expression de la volonté générale ou est-elle plutôt l’expression de la volonté d’une certaine majorité ? ».
    Pour répondre à cette question nous analyserons dans un premier temps la subversion de la forme législative et sa substitution par le domaine réglementaire (I) puis, dans un second temps nous étudierons le fait que le loi est aujourd’hui, plus, l’expression de la spécificité, que de la généralité (II).
   
I] Subversion de la forme législative : les lois substituées par des règlements.

    L’on parle parfois de VIème République, de mort de la Vème… A-t-on raison de le dire ? Il
semble que oui, la Vème république est peut-être même comme qui dirait mort-née par ce qu’il en a été fait. Ou peut-être a-t-elle disparue lors de la première alternance. Difficile de le justifier et de le délimiter clairement, il est en tout cas sûr que la rationalisation parlementaire n’a aujourd’hui plus grand sens (A) et que l’on assiste à une omnipotence certaine de l’exécutif (B).


A) Une rationalisation parlementaire surannée.
    La rationalisation parlementaire survenue à l’aube de la Vème République fut une véritable avancé juridique et politique. Cependant, cet élément, hautement important au début de la Vème, s’est très rapidement vu dépassé par les réalités politiques notamment au sein des deux assemblées (et à plus forte raison s‘agissant de l‘assemblée nationale). Plusieurs reformes constitutionnelles ont donc été mises en œuvre au fil du temps : une timide révision constitutionnelle en 1995 notamment, et une nouvelle, plus récemment, en 2008, qui avait pour dessein de restaurer les droits du parlement et de ses représentants.
Il s’agissait, par ces rationalisations, de codifier clairement et constitutionnellement les moyens d’actions réciproques des pouvoirs les uns sur les autres et d‘afficher leur modalité de fonctionnement pour respecter -du mieux possible- le rôle de chacun. Ainsi, voulait-on éviter de reproduire le grand marasme parlementaire de la IIIème et de la IVème république. En s’exécutant, les constitutionalistes ne pensaient peut-être pas tomber dans l’excès contraire : c’est-à-dire l’hyper présidentialisme et l‘égide gouvernementale.
    Aujourd’hui donc, on assiste à une réelle mutation, un changement du régime de base. On se retrouve en présence d’un régime hybride empreint de parlementarisme et de présidentialisme. Car clairement le président est au centre de la politique, et le 1er ministre ne fait office que de figuration, mais en même temps, le bicaméralisme du parlement n’est pas pour autant mis de côté. On assiste donc à une chose toute à fait particulière et versatile : une contradiction permanente dans le domaine politique. D’un côté on veut redonner au parlement toute la légitimité et le pouvoir dont il peut faire l‘objet, de l’autre, on veut maintenir « la prééminence institutionnelle et politique de l’exécutif ». Les institutions donc, la prolifération des textes et reformes s’auto neutralisent perpétuellement et mutuellement de façon de moins en moins compréhensible pour une population inaccoutumée du fait constitutionnel. 
    Par ailleurs, on se rend compte que certaines particularités de notre régime ne vont plus dans le sens de la démocratie pluraliste : absentéisme omniprésent à l’assemblée nationale dû au cumul des mandats locaux et nationaux, manque de proximité des politiques avec le peuple, abus de l’utilisation des commissions parlementaires… Autant de choses qui pervertissent le cœur même de la démocratie et fait donc pâtir la volonté général et les citoyens. Car il ne faut pas perdre de vu que les députés sont élus par le peuple et peuvent donc en tirer une forte légitimité. Mais évidemment, le député, tiraillé entre sa conscience (le vote à sa propre discrétion qui irait dans la logique du parlementaire qu‘il incarne), celle de son parti (mandat impératif) et celle de sa commune, ne sait plus comment réagir face à l’inflation législative dont il/nous sommes en présence aujourd’hui.
    En outre, on mettra en avant un autre élément essentiel qui fait que notre démocratie souffre aujourd’hui : le désintérêt des citoyens pour la politique et donc l’abstinence électorale. Voilà où se trouvent les principaux maux de la société. Se posera enfin la question de l’origine même des lois et donc par là même sera remis en cause le marcescible principe de séparation des pouvoirs (a-t-il déjà vraiment existé ?).

    On note donc une certaine caducité de ce principe du parlementarisme rationnalisé (A), et on remarque par ailleurs que l’exécutif prend de plus en plus de place sur la scène politique jusqu’à concentrer, d’une certaine manière, les trois pouvoirs (B).

B) La mainmise de l’exécutif sur le législatif.
    95% des lois votées sont d’origine gouvernementale : les parlementaires votent donc des « projets de lois » mais ont rarement l’opportunité de présenter des « propositions de lois ». Mais l’on doit bien sûr préciser que ce n’est pas un phénomène nouveau, ni anormal (le gouvernement n’a-t-il pas pour fonction de « déterminer et conduire la politique de la Nation » ? Art. 20), ni atypique dans une logique de droit comparé (en mettant de côté les Etats-Unis) : le système a toujours fonctionné de la sorte, même sous la IIIème.
    Alors quel est précisément le réel problème de fond ? C’est certainement « le manque d’informations communiquées en amont par le gouvernement » qui ne permet pas une délibération optimale de nos représentants. Une circulaire à l’initiative de Juppé a bien été préconisée en 1995, puis une seconde, par Jospin, relayant la précédente et reprise par le comité Balladur de 2007 : ces directives avaient pour but de rendre obligatoire la présence d’une étude d’impact dans le projet de loi et surtout de lui donner valeur constitutionnelle. Désormais, « Les projets de lois ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la 1ère assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnue ». Il est clair alors que bons nombres de règles allaient dans le sens d’une revalorisation du parlement, « fermant d’un cran le robinet de la création législative » mais demandaient en aval un investissement plus soutenu (difficile au demeurant principalement à cause du cumul des mandats). Mais dans son habitude qui le caractérise si bien, le gouvernement, malgré ces toutes nouvelles contraintes, bénéficie toujours de ses avantages et de sa supériorité. Il pourra donc passer outre ces directives sans craindre de frôler l’inconstitutionnalité : les ministres peuvent passer par la procédure accélérée ou bien encore la déclaration d’urgence… C’est pour cette raison que le domaine réglementaire prend tant d’importance aujourd’hui : les règlements décrets et ordonnances sont devenus de « très bon » succédanés des lois.
    En plus de cela, on peut alléguer cette grande tendance au « fait majoritaire » (qui s’intensifie au gré des gouvernances depuis 1962) qui fait peser encore plus l’influence du gouvernement sur le parlement. Le fait également que le président ait substitué son « droit de message » à un droit d’harangue : marque affligeante d’une souplesse absolue du principe de séparation des pouvoir.
    Par ailleurs puisse-t-on remettre en cause la légitimité des ministres et donc de la même manière notre légitimité : doit-on rappeler que les ministres ne sont pas élus, mais nommés par le président sous proposition du 1er ministre. Il y a donc un réel transfert de légitimité et le domaine législatif s’en retrouve mésestimé.

    Il est donc facilement admissible et observable que l’on assiste à une véritable mutation constitutionnel : doit-on continuer à parler de droit constitutionnel ou ne doit-on pas plutôt usiter les termes « droit politique » ? (I) Cela reste à l’appréciation des juristes, maintenant, intéressons nous à ce nouveau phénomène : la loi en tant qu’expression de la spécificité (II)

II] La loi en tant qu’expression de la spécificité.

    La lois depuis plusieurs années déjà a perdu son « sens du principe ». On ne pose plus de lois principielles, on fait de la répression et non de la disposition (A). Rappelons tout de même qu’il existe un organe veillant à la constitutionnalité des lois malgré leur caractère « particulier »  (B)

A) La loi, exutoire d’une mutation pernicieuse : la tendance à la modicité.
    Nous allons ici nous intéresser à une réalité contemporaine : la perte de valeur de la loi. C’est un fait, aujourd’hui le mot « loi » a perdu à peu près tout son sens. On fait de plus en plus de lois, on les amende chaque jour un peu plus jusqu’à nous trouver en présence d’un imbroglio législatif incompréhensible et équivoque (« Une loi timide est ordinairement une mauvaise loi »). Les lois et autres décrets & ordonnances n’ont plus cet aspect général et universalisant qu’elles portaient auparavant : on légifère partout, sur tout, rapidement, certainement trop rapidement. Les texte sont contradictoires, difficile à déchiffrer et perdent quelque part toute leur sacralité. Les responsables politiques ont de moins en moins de compétence juridique. Les politique travaillent sous l’éminente pression de l’événement imminent mais ils occultent le fait que c’est le juge qui a la compétence de juger et non pas le politique.
    Alors à qui et à quoi la faute ? Peut-être la sphère médiatique qui entoure et accule les politiciens aujourd‘hui, peut-être aussi par la pression naturelle qui se dégage de la fonction ministérielle. On remarquera également la tendance à user et abuser des missions d’informations : débattre à 15 parlementaires n’a pas la même porté ni la même légitimité qu’un débat à 577. Et de la même façon l’habitude qu’ont les parlementaires à porter atteinte aux droits du parlement et donc par extension à leurs propres droits (l’exemple récent concernant la mission d’information sur le port de la burqa qui devait durer 6 mois : Copé a déclaré, bien avant ces 6 mois, que c’était trop long).
    Il est alors bien évident que la volonté général au regard ces quelques exemples est largement mise à mal. Quelle portée, quelle influence peut alors avoir un citoyen lambda sur le processus législatif aujourd’hui : on serait tenté de répondre « aucune ». La démocratie représentative, au même titre que les autres principes cités auparavant, a perdu beaucoup de son sens mais ce n’est pas une chose caractéristique à notre pays : c’est à peu près partout pareil.

    La loi perd donc en même temps son caractère contraignant et beaucoup de textes sont annihilés car inapplicables (A). Le conseil constitutionnel est là pour diligenter et veiller à la
constitutionnalité de la loi (B).

B) La loi sous l‘égide du conseil constitutionnel.
    S’il est bien un organe, une institution, qui soit théoriquement plus disciplinée, raisonnable et réfléchie que les autres : il s’agit bien du conseil constitutionnel. Plus haute juridiction « politique » (en quelque sorte) qui s’évertue à exercer un contre pouvoir dans une démocratie où il n’existe pratiquement pas d’opposition, ce conseil si particulier, fruit de la pensée de Sieyès & Kelsen et réellement mis en marche au début des années 1970’, est aujourd’hui le seul dépositaire et garant de la constitution et donc pas extension de la constitutionnalité des lois. Mais encore une fois il ne faut pas dogmatiser nos institutions : bon nombres de remontrances peuvent lui être adressées. Il ne faut pas occulter le fait que les membres qui contrôlent la constitutionalité des lois sont dans la plupart des pays en rapport étroit avec le pouvoir. Ainsi en France, voit-on des anciens présidents de la République, du sénat, de l’assemblée… Vient donc se poser la question de la légitimité de ces juges. Sont-ils de vrais juges ? Sont-ils des hommes politiques qui incarnent le rôle de juge ? Les contrôlent qu’ils effectuent se font-ils systématiquement dans le sens des citoyens. Sont-ils les garants de la volonté générale ?
En réalité, ce qui a le plus changé dans notre régime (et dans la façon de faire la loi) est que le conseil constitutionnel participe au processus législatif et surtout en est partie prenante. On se rend alors compte que la volonté général est substituée par la constitution. Le conseil constitutionnel se substitut au nom de la constitution. La constitution est donc l’incarnation de la volonté générale. Mais si l’on reprend ce que nous venions de dire, rappelons bien que le conseil constitutionnel est nommé sur des critères politiques (nommé par les deux assemblées et le président).
Enfin, dernière considération et non des moindres : le contrôle de constitutionnalité a posteriori, en France, tend, depuis le 23 juillet 2008, à trouver sa place. En effet, l’article 61-1 de la constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la Vème République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007.
Ce nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori : principe d‘ « exception d'inconstitutionnalité ».
Ce principe, inspiré du « projet Badinter » de 1990 ainsi que du rapport du Doyen Vedel en 1993 -ces deux textes n'ayant pas abouti- va permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à l’occasion d’un procès relatif à un problème concret posé par l’application de la norme en question. Les justiciables pourront désormais saisir le Conseil constitutionnel. Cette innovation, attendue depuis des décennies, représente une véritable avancée démocratique au sein de nos institutions et permettra à certains égard de remettre en avant la place du citoyen face à la politique.
    Pour conclure et ouvrir notre sujet nous proposerons une toute dernière remarque. Dans ce concept de « volonté général » : il y a la présence d‘un absolu, d‘un totalitarisme inconscient, d’une certitude. Mais l’on est jamais sûr de ce que l’on fait et c’est bien parce qu’on le dit qu’on est en démocratie. Parce qu’on est en démocratie, la contradiction est rendue possible et c’est bien le parlement qui la met en exergue.




    Voilà donc un devoir de L1. Comme vous pouvez le constater, les juristes résonnent toujours par paires : droit public/privé ; biens patrimoniaux/extrapatrimoniaux ; droits objectifs/subjectifs ; bien meubles/immeubles. Ainsi, un plan juridique est composé de deux parties et deux sous parties : c’est une solution qu’impose la logique juridique. On note la présence de l’intro et l’absence de conclusion. On remarque aussi l’utilisation de chapeaux introductifs et transitoires.


NB : la reproduction du devoir est absolument exclue.

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Published by moi-même
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commentaires

e-lion 03/11/2016 20:52

Bonjour,
Je viens de tomber sur votre dissertation. Un petit conseil: votre introduction est à revoir; la méthodologie n'est pas respectée.

Guy 27/09/2016 14:26

Bonjour j'aurai besoin de conseils concernant le suje suivant : la démocratie est elle le régime du peuple souverain ?

Cathia Tatal 23/04/2016 21:32

Merci bcp de votre dissertation, je suis très satisfaite bien que je ne suis pas etudiante en droit ms je compte bien l'etre sous peu. Merci encore!

c.Finck 19/10/2013 08:27

le commentaire N°17 a raison pour élargir votre champ de vision allez voir dans d'autre pays ce que certains thermes siginfie, j'ai apprécié votre reflexion et les dissertation de se blog

jojobawn 18/10/2013 21:53

Bonjour, j'aurais moi même besoin de conseils pour une dissert le sujet est dém directe ou représentative, suffrage universel ou censitaire :trop de démocratie tue -t-elle la démocratie?

les-etudes-de-droit 18/10/2013 22:21



Bonjour,
Définissez vos terme, trouvez des exemples pour chaque concept et réfléchissez ensuite. Réfléchissez aussi aux concepts même qu'on vous propose (démocratie = fiction juridique ; vous élisez vos
représentants, vous étiez sur la même ligne le jour de l'élection mais quelques jours après l'élection déjà, vous n'êtes plus en phase avec cet élu ; pragmatiquement, il est illusoire de dire que
le peuple a le pouvoir grâce au vote). Réflechissez à ce qu'est une démocratie, et mettez en perspective par exemple notre système avec la vision suisse de la démocratie. Il faut creuser au fond
des choses et des concepts.


Bon courage.



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